Le diagnostic gaz
Un État de l’installation intérieure de gaz est nécessaire pour mettre en vente un logement dont les équipements et accessoires ont plus de 15 ans.
Effectué par un professionnel certifié, ce diagnostic permet d’établir que les conditions de sécurité minimales sont assurées pour les occupants et de pointer les dysfonctionnements qui méritent d’être corrigés.
La prescription de travaux n’intervient que dans les situations les plus dangereuses.
Au moment de la vente du logement, l’État de l’installation intérieure de gaz ne doit pas dater de plus de trois ans.
Ce diagnostic de sécurité et d’information pour les acquéreurs n’est actuellement pas exigé en cas de location, mais avec l’entrée en application de la Loi ALUR, les bailleurs devront prochainement fournir un État de l’installation intérieure de gaz à leur locataire.
